cnp-ppp
présidence

 

Foire aux questions

 

1. Qu’est qu’un PPP ?

Un contrat administratif par lequel l'Etat et ses démembrements, les Collectivités territoriales et leurs démembrements, les Sociétés d’État, les Sociétés à participation financière publique majoritaire confient à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues,

  • (i) une mission de gestion du service public ou,
  • une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement ou,
  • (iii) une mission portant sur le développement ou l’exploitation des domaines publics ou privés ou des programmes ou des projets d’intérêt général.

Un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.

2. Quel est le cadre réglémentaire des PPP ?

Les PPP en Côte d’Ivoire sont régis par :

  • le décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public privé,
  • le décret n°2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre de pilotage des partenariats public privé,
  • le décret n°2014-246 du 8 mai 2014 modifiant le décret n°2012-1152.

3. Quels sont les principes de promotion et de commercialisation des PPP ?

Les PPP obéissent à des modes de contractualisation, définis par le décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012. Toutes les actions de contractualisation et de promotion doivent donc être cohérentes avec lesdites directives (transparence, compétition, équité dans le traitement des candidats, etc.).

Les modes de passation inscrits au décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 sont les suivants :

Mode de passation privilégié :

  • L’appel d’offres ouvert : Il peut être réalisé en une ou deux étapes (étape 1. propositions techniques, étape 2. propositions finales accompagnées de l’offre financière) avec ou sans pré-qualification (trois (3) candidats au minimum pour la pré-qualification).

Modes de passation dérogatoires :

  • L’appel d’offres restreint : Il peut être réalisé en une ou deux étapes (voir appel d’offres ouvert ci-dessus) ;
  • Le dialogue compétitif : il doit être encadré par une charte de dialogue compétitif ;
  • La négociation directe : elle est mise en œuvre selon un document de cadrage d’examen des offres soumis à l’avis préalable du CNP-PPP et à l’approbation du Conseil des ministres ;

Les partenaires privés peuvent également soumettre des propositions spontanées aux autorités contractantes dans les conditions du décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012.

4. Quels sont les domaines autorisés pour les PPP ?

Tous les domaines de l’activité économique, sociale, culturelle, 
tant du secteur marchand que non marchand sont autorisés en Côte d’Ivoire.

5. Les entreprises ivoiriennes peuvent-elles participer aux projets PPP ?

Oui, les compagnies ivoiriennes peuvent participer aux projets PPP 
par une manifestation d’intérêts. Elles sont même les bienvenues.

6. Quelle est la durée type d’un contrat de PPP ?

Un contrat PPP peut avoir une durée se situant entre 5 et 30 ans ; 
certains contrats peuvent avoir une durée plus longue. 
Mais il faut noter qu’il existe plusieurs facteurs déterminant la durée d’un contrat PPP,
parmi lesquels 
(i) le montant d’investissement effectué par le partenaire privé et 
(ii) le temps nécessaire pour assurer un retour sur investissement.

7. Quelles sont les structures autorisées à passer des contrats de PPP ?

  • l’Etat (et ses démembrements);
  • les Collectivités territoriales (les Régions et les Communes) ;
  • les Sociétés d’État ;
  • les Sociétés à participation publique majoritaire.

8. Comment un opérateur peut-il manifester son intérêt pour un projet PPP :

  • Saisir directement l’Autorité contractante :

L’investisseur intéressé par un projet peut rentrer directement en contact avec l’autorité contractante qui est l’entité porteuse du projet. Les coordonnées des responsables des projets présentés sont indiquées sur chaque fiche projet à la case « Cellule focale de l’autorité contractante ».

  • Saisir le CNP-PPP

Le CNP-PPP peut également être saisi par l’opérateur intéressé à investir dans un projet. L’investisseur devra alors contacter le Secrétariat Exécutif des Partenariats Public-Privé (SE-PPP) qui lui saisira l’autorité contractante. Les coordonnées du CNP-PPP sont les suivantes :

        4e étage Immeuble N’Zarama
        Boulevard Lagunaire 
        Plateau - Abidjan 
        Tél : +225 20 30 38 20 
        Fax : +225 20 32 13 11 
        Courriel : cnp-ppp@presidence.ci

  • Saisir le CEPICI

L’opérateur intéressé à investir peut également rentrer en contact avec le Centre de Promotion des

Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI). Le CEPICI contactera à son tour le CNP-PPP qui lui

saisira l’Autorité Contractante. Les coordonnées du CEPICI sont les suivantes:

      16e étage Immeuble BELLERIVE

      Avenue ABDOULAYE FADIGA

      Plateau - Abidjan

      Tel : +225 20 31 14 00

      Fax : +225 20 31 14 09

      Courriel : infos.cepici@cepici.ci

  • Suivre les publications d’avis d’appel d’offres dans le Journal des Marchés Publics de Côte d’Ivoire ainsi que dans les autres journaux et revues spécialisées.

 

9. Quelles sont les lnformations à transmettre par le candidat lors de la manifestation d’intérêt ?

  • Présentation générale du candidat et ses partenaires éventuels (dénomination sociale, capital social, forme juridique, adresse siège social, activités principales)
  • Informations succintes sur les résultats financiers des 3 dernières années.

10. Quels sont les documents susceptibles d’être mis à la disposition des investisseurs

 

  • Les fiches projets (Possibilité de consulter sur le présent site);
  • La documentation concernant les autorités contractantes;
  • Le code des investissements;
  • Les contacts du CNP-PPP et du CEPICI.