Amoirie

Cahier des charges – contenu type

  • Activités confiées / activités autorisées
  • Périmètre géographique
  • Investissement et travaux : programme d’investissement, procédure d’approbation des travaux, obligation d’entretien et de renouvellement
  • Date de mise en service : date contractuelle de mise en service, causes de décalage, tests et obligations de performance à la mise en service, pénalités

Règles d’exploitation : à adapter selon le secteur concerné, classiquement :

  • Obligation de continuité
  • Obligations d’égalité de traitement des usagers
  • Qualité de service et obligations de performance
  • Engagements minimum (trafic, production, disponibilité…)
  • Santé salubrité sécurité
  • Principe de l’exécution personnelle (sous-traitance, sub-délégation)
  • Coordination avec l’autorité contractante
  • Personnel de la concession

Régime financier

  • Intérêt et risques du bouclage du financement
  • Rémunération du partenaire privé :
    • Tarifs (tarifs plafond, liberté tarifaire, évolution des tarifs)
    • Prix payé par l’autorité contractante (ou un autre usager public) – définition et évolution du prix, problématique de bancabilité, « régime de performance » des PPP sur financement public
  • Droit d’entrée
  • Redevance (domaniale, fixe, variable)
  • Equilibre financier (maîtrise de la solvabilité) et équilibre régulatoire (maîtrise de la rentabilité)
  • Régime fiscal - Problématiques liées aux régimes fiscaux dérogatoires
  • Garanties financières
    • du partenaire privée (garantie de bonne fin, garantie d’exécution, garantie de performance)
    • de l’autorité contractante (dans les cas d’un PPP sur financement public)
  • Caractère personnel de la concession : encadrement de la cession des droits contractuels, contrôle du capital de la société concessionnaire et des changements de contrôle
  • Informations, pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité concédante
  • Coordination avec l’autorité contractante
  • Comité de suivi