Amoirie

Convention de concession – contenu type

 Structure, Thèmes et Clauses Clés des contrats PPP

Convention de concession – contenu type

  • Parties
  • Préambule
  • Définitions
  • Objet
  • Exclusivité
  • Engagements du concessionnaire: exploitation au risques et périls, respect du cahier des charges, engagements contractuels particuliers selon le projet et le contexte
  • Engagements de l’Autorité Contractante– liberté de gestion, assistance au concessionnaire (autorisations, assistance au bouclage financier), engagements de travaux sur les ouvrages nécessaires non finançables par le secteur privé), absence de réquisition et d’expropriation, autres (ex. Engagement d’assistance et prise en charge des procédures d’acquisition foncière)
  • Clause de rendez-vous
  • Biens de la concession(biens de retour, biens de reprise, biens propres, inventaire)
  • Entrée en vigueur : conditions de signature, conditions suspensives, formalisation de l’entrée en vigueur
  • Conditions de démarrage– selon la nature du contrat (phase transitoire) et des obligations de l’autorité contractante
  • Durée, prorogation, renouvellement
  • Résiliation anticipée et conséquences: non-satisfaction des conditions de démarrage, résiliation pour faute, résiliation unilatérale par l’autorité contractante, « rachat » par l’autorité contractante, résiliation pour faute de l’autorité contractante– allocation différentes des risques selon les causes
  • Force majeure
  • Fait du prince / changement de lois
  • Imprévision
  • Durée, prorogation, renouvellement
  • Droit applicable (droit ivoirien)
  • Règlement des différends
  • Expertise
  • « Clauses balai »